JORF n°0110 du 11 mai 2012

Décision n° 2012-051 du 3 mai 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-072 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;

Vu la décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu le courrier de la société JEUX 365 en date du 6 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 3 mai 2012 sous la présidence de Mme Dominique LAURENT, désignée à l'effet de remplir cette fonction en son absence par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Motifs de la décision :

Considérant que, par décision n° 2010-072 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0022-PS-2010-07-26, la société JEUX 365 à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société JEUX 365 ;
Considérant que, par courrier du 6 mars 2012, le président-directeur général de la société JEUX 365 a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0022-PS-2010-07-26 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société JEUX 365, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26,
Décide :

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Article 1

Est abrogée la décision n° 2010-072 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0022-PS-2010-07-26 dans la catégorie « paris sportifs » à la société JEUX 365.

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Article 2

Est abrogée la décision n° 2010-071 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société JEUX 365, sous le numéro 0022-PS-HOM-2010-07-26.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société JEUX 365 et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 2012.

Le membre du collège

présidant la séance,

D. Laurent