Article 7-4
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, chef du service des affaires internationales banques à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Céline BARD, adjointe au chef du service des affaires internationales banques.
1 version