Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 19

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Article 19

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts efficaces correspondants sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes), inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom), lorsque celles-ci sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit.
France Télécom se voit interdire de pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes), inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom), lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA ainsi que sur la prestation de reversement associée.

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Régulation des tarifs de France Télécom

Résumé. France Télécom doit fixer des prix justes pour certains services téléphoniques et internet, sauf pour les appels vers les numéros spéciaux.

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts efficaces correspondants sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes), inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom), lorsque celles-ci sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit.
France Télécom se voit interdire de pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes), inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom), lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA ainsi que sur la prestation de reversement associée.

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