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Régulation des tarifs de France Télécom
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts efficaces correspondants sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes), inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom), lorsque celles-ci sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit.
France Télécom se voit interdire de pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4 (Définition d'un marché de gros pour les appels téléphoniques fixes), inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18 (Publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom), lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA ainsi que sur la prestation de reversement associée.