Décision n°2011-926 du 26 juillet 2011

Article 22

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Article 22

Au titre de l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs imposée à l'article 19 (Régulation des tarifs de France Télécom), les tarifs récurrents des prestations relatives de départ d'appel de France Télécom, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA, sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er janvier 2012, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,43 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,415 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2014, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.

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Encadrement tarifaire des appels vers les numéros SVA

Résumé. L'article fixe des plafonds de prix pour les appels vers des numéros SVA, avec une baisse progressive jusqu'en 2014.

Au titre de l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs imposée à l'article 19 (Régulation des tarifs de France Télécom), les tarifs récurrents des prestations relatives de départ d'appel de France Télécom, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA, sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
― à compter du 1er janvier 2012, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,43 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,415 centime d'euro par minute ;
― à compter du 1er janvier 2014, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euro par minute.
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.

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