JORF n°0192 du 20 août 2011

Article 20

Article 20

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 5, qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18.


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Version 1

France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 5, qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18.