JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.