Article 3
Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
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