Décision n°2011-42 du 26 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses du Défenseur des droits

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des dépenses de moins de 20 000 euros pour le Défenseur des droits.

Délégation est donnée à M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.

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