Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales) est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'un article du code rural

Résumé. Un article du code rural est jugé contraire à la Constitution car il prévoit des peines trop sévères pour une même infraction.

L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales) est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance