Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code rural) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.

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Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 725-21 du code rural prend effet à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code rural) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.

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