Décision n°2011-147 du 10 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les décisions n° 2007-539 du 24 juillet 2007, n° 2007-1107 du 6 novembre 2007, n° 2008-957 du 22 juillet 2008, n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 et n° 2009-406 du 9 juin 2009 sont abrogées.

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Abrogation de décisions antérieures

Résumé. Un texte juridique annule plusieurs décisions précédentes.

Les décisions n° 2007-539 du 24 juillet 2007, n° 2007-1107 du 6 novembre 2007, n° 2008-957 du 22 juillet 2008, n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 et n° 2009-406 du 9 juin 2009 sont abrogées.

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