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Décision n°2011-147 du 10 mars 2011

modifiant la décision n° 2010-607 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme et annulation de décisions

Résumé. La décision modifie les règles d'urbanisme pour certaines zones et annule des décisions précédentes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 97 ;

Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ », notamment son article 2 ;

Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TPS Star », notamment son article 2 ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex, notamment son article 3 ;

Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Planète », notamment son article 2 ;

Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport », notamment son article 2 ;

Vu la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 (Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs individuels) modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 ;

Vu la décision n° 2010-939 du 16 novembre 2010 (Modifications administratives relatives à l'urbanisme et aux télécommunications) modifiant et complétant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 (Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs individuels) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Suppression d'une zone urbaine réglementée à Cavalaire-sur-Mer

Résumé. La zone de Cavalaire-sur-Mer 1 n'est plus soumise à certaines règles d'urbanisme.

Dans l'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Cavalaire-sur-Mer 1 est supprimée.

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Ajout d'une zone dans l'annexe III

Résumé. La zone de Saint-Donat-sur-L'herbasse est ajoutée à une annexe avec une date d'allumage fixée au 14 juin 2011.

L'annexe III de la décision du 20 juillet 2010 susvisée est complétée par la zone de Saint-Donat-sur-L'herbasse avec une date d'allumage au 14 juin 2011.

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Abrogation de décisions antérieures

Résumé. Un texte juridique annule plusieurs décisions précédentes.

Les décisions n° 2007-539 du 24 juillet 2007, n° 2007-1107 du 6 novembre 2007, n° 2008-957 du 22 juillet 2008, n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 et n° 2009-406 du 9 juin 2009 sont abrogées.

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Notification et publication d'une décision relative à la télévision

Résumé. La décision sera envoyée aux éditeurs de télévision nationale et à l'opérateur de multiplex, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-147 du 10 mars 2011
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