Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 97 ;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal+ », notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TPS Star », notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Planète », notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport », notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 (Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs individuels)Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs individuelsLe Conseil constitutionnel a annulé une partie d'une loi sur les entrepreneurs individuels, mais en a validé une autre avec une réserve. modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3 ;
Vu la décision n° 2010-939 du 16 novembre 2010 (Modifications administratives relatives à l'urbanisme et aux télécommunications)Modifications administratives relatives à l'urbanisme et aux télécommunicationsLa décision modifie les règles d'urbanisme pour une zone spécifique, ajoute des zones à une liste administrative, et impose des dates fixes pour la diffusion de certaines émissions de télévision. modifiant et complétant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 (Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs individuels)Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs individuelsLe Conseil constitutionnel a annulé une partie d'une loi sur les entrepreneurs individuels, mais en a validé une autre avec une réserve. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :