Décision n°2011-147 du 10 mars 2011

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication d'une décision relative à la télévision

Résumé. La décision sera envoyée aux éditeurs de télévision nationale et à l'opérateur de multiplex, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.

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