Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

― l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

― l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 3 de la loi précitée du 1er décembre 2008 ;

― l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.