Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les articles L. 3336-2 (Interdiction d'exploiter des débits de boissons pour les condamnés) et L. 3336-3 (Interdiction d'exploitation pour les débitants condamnés) du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des interdictions d'exploitation de débits de boissons

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles interdisant à certaines personnes condamnées d'exploiter des débits de boissons sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 3336-2 (Interdiction d'exploiter des débits de boissons pour les condamnés) et L. 3336-3 (Interdiction d'exploitation pour les débitants condamnés) du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

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