Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des interdictions d'exploitation de débits de boissons
Les articles L. 3336-2 (Interdiction d'exploiter des débits de boissons pour les condamnés) et L. 3336-3 (Interdiction d'exploitation pour les débitants condamnés) du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.