JORF n°0093 du 20 avril 2011

Article 1

Article 1

La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé et de l'article 3-3 de sa convention en ne diffusant plus de messages publicitaires en dehors des séquences prévues à cet effet.


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Version 1

La société CLT-UFA est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé et de l'article 3-3 de sa convention en ne diffusant plus de messages publicitaires en dehors des séquences prévues à cet effet.