Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des règles de diffusion
Résumé. Une décision fixe les règles pour une année concernant les heures importantes de diffusion à la télévision.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.