Décision n° 2011-1262 du 30 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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Période d'application des règles de diffusion

Résumé. Une décision fixe les règles pour une année concernant les heures importantes de diffusion à la télévision.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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