Décision n° 2011-1262 du 30 novembre 2011

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire précise que sa publication se fera dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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