Décision n° 2011-1262 du 30 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 19 h 55 et 22 heures.

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Heures d'écoute significatives pour Canal+

Résumé. La décision fixe les heures d'écoute significatives pour Canal+ entre 19h55 et 22h.

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 19 h 55 et 22 heures.

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