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Décision n° 2011-1253 du 13 décembre 2011

définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé pour l'année 2012 aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux médias pour les syndicats

Résumé. Les syndicats auront des émissions à la radio et à la télévision pour s'exprimer, avec des règles à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Diffusion d'émissions syndicales par les médias publics

Résumé. À partir du 18 juin 2012, France Télévisions et Radio France diffuseront des émissions pour les syndicats nationaux.

La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 18 juin 2012, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.

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Temps d'antenne pour les syndicats sur les chaînes publiques

Résumé. Les chaînes France 2, France 3 et France 5 doivent diffuser des émissions de deux à cinq minutes pour les syndicats.

Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 1.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
― des émissions d'une durée de deux minutes ;
― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
― sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, dans la même semaine.
Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
― sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.

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Temps d'antenne pour les syndicats sur France Inter

Résumé. Les syndicats ont droit à des émissions de cinq minutes le samedi sur France Inter pour s'exprimer.

Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est attribué sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe 1.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.

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Répartition des temps d'antenne pour les syndicats

Résumé. Les temps d'antenne pour les syndicats sont répartis selon une annexe spécifique.

Les temps d'antenne définis aux articles 2 (Temps d'antenne pour les syndicats sur les chaînes publiques) et 3 (Temps d'antenne pour les syndicats sur France Inter) sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe 1.

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Règles pour les émissions syndicales

Résumé. Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les règles lors de leurs émissions à la radio et à la télévision, sans faire de publicité.

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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Conditions de réalisation des émissions d'expression directe

Résumé. Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées par France Télévisions et Radio France ou par une entreprise choisie, avec des normes techniques à respecter et les enregistrements à remettre 72h avant diffusion.

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.

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Accessibilité des émissions pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. France Télévisions et Radio France doivent rendre leurs émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes via sous-titrage ou langue des signes, et les garder disponibles en replay pendant au moins sept jours.

La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.

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Application d'une décision par les présidents de France Télévisions et Radio France

Résumé. Les présidents de France Télévisions et Radio France doivent appliquer cette décision et la publier.

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Accès aux médias pour les syndicats en 2011

Résumé. En 2011, des syndicats et organisations ont eu droit à des émissions courtes sur la télévision et la radio pour partager leurs avis.

Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-1253 du 13 décembre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe