Décision n° 2011-1253 du 13 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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Règles pour les émissions syndicales

Résumé. Les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter les règles lors de leurs émissions à la radio et à la télévision, sans faire de publicité.

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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