Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011

Article 1

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Article 1

L'article 618-1 du code de procédure pénale (Condamnation aux frais après rejet d'une demande en cassation) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une règle de remboursement des frais en procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une règle permettant seulement à la partie civile de se faire rembourser ses frais par le condamné est contraire à la Constitution car elle crée une inégalité devant la justice.

L'article 618-1 du code de procédure pénale (Condamnation aux frais après rejet d'une demande en cassation) est contraire à la Constitution.

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