Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une règle de remboursement des frais en procédure pénale) prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 9 de la présente décision.

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Inconstitutionnalité d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Un article du code de procédure pénale est déclaré inconstitutionnel et ne s'appliquera plus à partir du 1er janvier 2012.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une règle de remboursement des frais en procédure pénale) prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 9 de la présente décision.

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