Décision n° 2011-1016 du 22 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4. »

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Modification des règles d'utilisation des codes de couleur pour les télécommunications

Résumé. Un opérateur peut utiliser certains codes de couleur sur tout le territoire, sauf près des frontières où il n'utilise que le code 4.

Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4. »

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