Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4. »