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Décision n° 2011-1016 du 22 septembre 2011

modifiant la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. L'ARCEP change les règles pour Bouygues Telecom, en permettant plus de flexibilité sur les fréquences et en précisant les zones où l'armée peut causer des interférences.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°) , L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 (Modification des bandes de fréquences) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité sur l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole en date du 19 juillet 2011 ;

Vu la demande de la société Bouygues Telecom en date du 15 décembre 2009 ;

Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 20 juin 2011 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 30 mai 2011 ;

Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 20 septembre 2011 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 14 septembre 2011 ;

Après en avoir délibéré le 22 septembre 2011,

Pour les motifs suivants :

La société Bouygues Telecom est autorisée par la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée de l'ARCEP à utiliser des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine. Les conditions d'utilisation de ces fréquences sont définies dans le cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée susmentionnée.

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Modification des règles d'utilisation des fréquences pour Bouygues Telecom

Résumé. L'ARCEP modifie les règles d'utilisation des fréquences pour Bouygues Telecom, en levant certaines restrictions autour des camps militaires et en assouplissant les règles sur les codes de couleur réseaux (NCC).

I. - Les restrictions d'utilisation de fréquences à 900 MHz dans les camps militaires

La décision de l'Autorité n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, prévoit des zones d'exclusion d'un rayon de 20 km autour de plusieurs camps militaires, à l'intérieur desquelles la bande 880,1-885,1 MHz / 925,1-930,1 MHz ne peut être utilisée par l'opérateur. Cette contrainte provient de l'avenant à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité, signé le 22 mars 2002.
La société Bouygues Telecom a sollicité l'ARCEP, par courrier en date du 15 décembre 2009, afin que soient levées les restrictions d'utilisation de la bande 900 MHz autour des camps militaires.
A cet effet, le ministère de la défense et l'Autorité ont signé un nouvel accord particulier, en date du 19 juillet 2011, sur l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole qui prévoit la levée de restrictions applicables aux réseaux mobiles.
La présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte l'assouplissement résultant du nouvel accord particulier signé avec le ministère de la défense.

II. ― Les codes de couleur réseaux (network colour codes)

Le paragraphe n° 4.4 du cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée, relatif aux « network colour codes » (NCC), dispose que « l'opérateur peut utiliser les NCC 4 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière, où il utilise uniquement le NCC 4 ».
Les NCC sont utilisés pour les systèmes de deuxième génération (GSM) afin de distinguer logiquement des stations de base utilisant les mêmes fréquences, soit en cas de coordination entre deux opérateurs titulaires de ces fréquences sur des zones géographiques adjacentes, soit au sein du réseau d'un même opérateur lorsque des stations sont voisines l'une de l'autre.
La société Bouygues Telecom a sollicité un assouplissement des règles d'utilisation des codes NCC figurant dans son autorisation.
Dans le cadre du plan de fréquences qui est entré en vigueur au 12 juillet 2011 ― date à laquelle l'opérateur Free Mobile a été autorisé à utiliser à la norme UMTS des fréquences de la bande 900 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain, sauf dans les zones très denses ― il ne se pose plus de problème de coordination entre opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine puisqu'une même fréquence n'est alors plus utilisée que par un seul et même opérateur GSM sur l'ensemble du territoire en dehors des zones frontalières.
Dans ces conditions, il est possible depuis le 12 juillet 2011 d'autoriser la société Bouygues Telecom à utiliser l'ensemble des valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
Après consultation de l'ensemble des opérateurs autorisés dans les bandes 900 et 1 800 MHz, la présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte la possibilité d'utiliser de nouvelles valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
Compte tenu de sa spécificité, la question de l'assouplissement de l'utilisation des codes NCC au sein des zones frontalières fera l'objet de travaux complémentaires,
Décide :

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Modification des fréquences de Bouygues Telecom

Résumé. L'article modifie les fréquences attribuées à Bouygues Telecom, en précisant les bandes disponibles sur tout le territoire et dans les zones très denses.

L'article 2 (Modification des protections contre les brouillages pour Bouygues Telecom) de la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée susvisée est ainsi modifié :
« Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont :
― sur l'ensemble du territoire métropolitain :
― la bande duplex 880,1-889,9 MHz/925,1-934,9 MHz ;
― la bande duplex 1 763,3-1 784,9 MHz/1 858,3-1 879,9 MHz ;
― uniquement sur les zones très denses :
― la bande duplex 1 758,3-1 763,3 MHz/1 853,3-1 858,3 MHz.
Les fréquences des bandes 925-960 MHz et 1 805-1 880 MHz sont réservées à l'émission des stations fixes.
Les fréquences des bandes 880-915 MHz et 1 710-1 785 MHz sont réservées à l'émission des équipements terminaux.
La description des zones très denses figure à l'annexe 2 de la présente décision. »

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Modification des protections contre les brouillages pour Bouygues Telecom

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser que le réseau mobile de Bouygues Telecom n'est pas protégé contre les brouillages causés par l'armée dans certaines zones autour des camps militaires.

Il est inséré l'article 2 bis suivant, entre l'article 2 (Modification des protections contre les brouillages pour Bouygues Telecom) et l'article 3 (Modification des restrictions d'utilisation de fréquences autour des camps militaires) de la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée susvisée :
« Art. 2 bis. - Le réseau mobile de l'opérateur ne bénéficie pas de la garantie de protection vis-à-vis de brouillages éventuels causés par l'utilisation, par le ministère de la défense et des anciens combattants, des bandes de fréquences 880-885 MHz et 925-930 MHz, à l'intérieur de zones situées dans un cercle de 20 km centrées sur certains camps militaires.
La description des camps militaires figure à l'annexe 3 de la présente décision. »

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Modification des restrictions d'utilisation de fréquences autour des camps militaires

Résumé. La décision met à jour la liste des camps militaires où certaines fréquences ne peuvent pas être utilisées par l'opérateur Bouygues Telecom.

La description des camps militaires, en annexe de la présente décision, annule et remplace la description des camps militaires de l'annexe 3 de la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) modifiée susvisée.

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Modification des règles d'utilisation des codes de couleur pour les télécommunications

Résumé. Un opérateur peut utiliser certains codes de couleur sur tout le territoire, sauf près des frontières où il n'utilise que le code 4.

Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4. »

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Exécution d'une décision concernant Bouygues Telecom

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer une décision concernant Bouygues Telecom, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom, accompagnée de son annexe. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n° 2011-1016 du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5