I. - Les restrictions d'utilisation de fréquences à 900 MHz dans les camps militaires

La décision de l'Autorité n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, prévoit des zones d'exclusion d'un rayon de 20 km autour de plusieurs camps militaires, à l'intérieur desquelles la bande 880,1-885,1 MHz / 925,1-930,1 MHz ne peut être utilisée par l'opérateur. Cette contrainte provient de l'avenant à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité, signé le 22 mars 2002.
La société Bouygues Telecom a sollicité l'ARCEP, par courrier en date du 15 décembre 2009, afin que soient levées les restrictions d'utilisation de la bande 900 MHz autour des camps militaires.
A cet effet, le ministère de la défense et l'Autorité ont signé un nouvel accord particulier, en date du 19 juillet 2011, sur l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole qui prévoit la levée de restrictions applicables aux réseaux mobiles.
La présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte l'assouplissement résultant du nouvel accord particulier signé avec le ministère de la défense.

II. ― Les codes de couleur réseaux (network colour codes)

Le paragraphe n° 4.4 du cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 modifiée, relatif aux « network colour codes » (NCC), dispose que « l'opérateur peut utiliser les NCC 4 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière, où il utilise uniquement le NCC 4 ».
Les NCC sont utilisés pour les systèmes de deuxième génération (GSM) afin de distinguer logiquement des stations de base utilisant les mêmes fréquences, soit en cas de coordination entre deux opérateurs titulaires de ces fréquences sur des zones géographiques adjacentes, soit au sein du réseau d'un même opérateur lorsque des stations sont voisines l'une de l'autre.
La société Bouygues Telecom a sollicité un assouplissement des règles d'utilisation des codes NCC figurant dans son autorisation.
Dans le cadre du plan de fréquences qui est entré en vigueur au 12 juillet 2011 ― date à laquelle l'opérateur Free Mobile a été autorisé à utiliser à la norme UMTS des fréquences de la bande 900 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain, sauf dans les zones très denses ― il ne se pose plus de problème de coordination entre opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine puisqu'une même fréquence n'est alors plus utilisée que par un seul et même opérateur GSM sur l'ensemble du territoire en dehors des zones frontalières.
Dans ces conditions, il est possible depuis le 12 juillet 2011 d'autoriser la société Bouygues Telecom à utiliser l'ensemble des valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
Après consultation de l'ensemble des opérateurs autorisés dans les bandes 900 et 1 800 MHz, la présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte la possibilité d'utiliser de nouvelles valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
Compte tenu de sa spécificité, la question de l'assouplissement de l'utilisation des codes NCC au sein des zones frontalières fera l'objet de travaux complémentaires,
Décide :

L'article 2 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont :
― sur l'ensemble du territoire métropolitain :
― la bande duplex 880,1-889,9 MHz/925,1-934,9 MHz ;
― la bande duplex 1 763,3-1 784,9 MHz/1 858,3-1 879,9 MHz ;
― uniquement sur les zones très denses :
― la bande duplex 1 758,3-1 763,3 MHz/1 853,3-1 858,3 MHz.
Les fréquences des bandes 925-960 MHz et 1 805-1 880 MHz sont réservées à l'émission des stations fixes.
Les fréquences des bandes 880-915 MHz et 1 710-1 785 MHz sont réservées à l'émission des équipements terminaux.
La description des zones très denses figure à l'annexe 2 de la présente décision. »

Il est inséré l'article 2 bis suivant, entre l'article 2 et l'article 3 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée :
« Art. 2 bis. - Le réseau mobile de l'opérateur ne bénéficie pas de la garantie de protection vis-à-vis de brouillages éventuels causés par l'utilisation, par le ministère de la défense et des anciens combattants, des bandes de fréquences 880-885 MHz et 925-930 MHz, à l'intérieur de zones situées dans un cercle de 20 km centrées sur certains camps militaires.
La description des camps militaires figure à l'annexe 3 de la présente décision. »

La description des camps militaires, en annexe de la présente décision, annule et remplace la description des camps militaires de l'annexe 3 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée.

Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
« L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4. »

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom, accompagnée de son annexe. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.