Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 8

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Article 8

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire de services de capacité prévue à l'article 8 (Préavis pour les évolutions tarifaires et techniques) et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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Préavis pour les évolutions tarifaires et techniques

Résumé. Global Caribbean Network doit prévenir ses changements de tarifs et services avec trois mois de préavis, sauf en cas de baisse.

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire de services de capacité prévue à l'article 8 (Préavis pour les évolutions tarifaires et techniques) et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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