Toute évolution de l'offre technique et tarifaire de services de capacité prévue à l'article 8 et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.