Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour proposer une offre technique et tarifaire
La présente décision entre en vigueur à compter de sa notification à Global Caribbean Network et le demeure pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée de services de capacité au titre de l'article 8 (Préavis pour les évolutions tarifaires et techniques) de la présente décision, Global Caribbean Network devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.