Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 12

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Article 12

La présente décision entre en vigueur à compter de sa notification à Global Caribbean Network et le demeure pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée de services de capacité au titre de l'article 8 (Préavis pour les évolutions tarifaires et techniques) de la présente décision, Global Caribbean Network devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.

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Délai pour proposer une offre technique et tarifaire

Résumé. Global Caribbean Network doit proposer une offre détaillée de services dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la décision, qui dure trois ans.

La présente décision entre en vigueur à compter de sa notification à Global Caribbean Network et le demeure pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée de services de capacité au titre de l'article 8 (Préavis pour les évolutions tarifaires et techniques) de la présente décision, Global Caribbean Network devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.

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