Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Global Caribbean Network publie une offre technique et tarifaire d'accès relative au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy). Cette offre comporte a minima une partie sur les offres de capacités sous-marines ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations.
Cette offre décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de Global Caribbean Network.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre d'accès aux services de capacité par Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit publier une offre technique et tarifaire pour l'accès à des services de capacité sur des câbles sous-marins et des liaisons par faisceaux hertziens, en incluant des engagements de qualité de service.

Global Caribbean Network publie une offre technique et tarifaire d'accès relative au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy). Cette offre comporte a minima une partie sur les offres de capacités sous-marines ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations.
Cette offre décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de Global Caribbean Network.

Historique des versions

Source : Légifrance