Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 9

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Article 9

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité les conventions relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy) et aux prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces conventions, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.

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Transmission des conventions par Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit transmettre à l'Autorité les conventions et leurs avenants dans les 10 jours suivant leur conclusion.

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité les conventions relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy) et aux prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces conventions, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.

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