JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 9

Article 9

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité les conventions relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces conventions, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.


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Version 1

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité les conventions relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces conventions, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.