Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Global Caribbean Network cette décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision administrative concernant Global Caribbean Network

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit appliquer cette décision et la notifier à Global Caribbean Network, qui devra publier ses services sans discrimination.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Global Caribbean Network cette décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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