JORF n°0230 du 4 octobre 2011

Article 4

Article 4

Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er et 2 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.


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Version 1

Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er et 2 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.