Article 4
Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er et 2 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
1 version
Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er et 2 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
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Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er et 2 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.