Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er (Régulation des tarifs d'accès à la fibre optique par France Télécom) et 2 (Régulation des tarifs d'accès à la fibre optique par France Télécom) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

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Modification de l'offre de France Télécom à Free Infrastructure

Résumé. France Télécom doit modifier son offre à Free Infrastructure dans les deux mois pour respecter les règles de partage des coûts et de tarification.

Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er (Régulation des tarifs d'accès à la fibre optique par France Télécom) et 2 (Régulation des tarifs d'accès à la fibre optique par France Télécom) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

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