Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre d'accès à Free Infrastructure afin que :
― la somme des tarifs demandés à l'ensemble des opérateurs cofinanceurs non opérateur commercial au titre de la prestation de raccordement palier mono-fibre dans les immeubles n'excède pas les coûts pertinents de son établissement par un opérateur efficace et soit, en tout état de cause, inférieure à 17,80 € correspondant à 10 % des coûts totaux du raccordement palier mono-fibre ;
― la somme des tarifs demandés aux opérateurs cofinanceurs au titre du surcoût de la prestation de raccordement palier consistant à déployer une architecture quadri-fibres par rapport à une architecture mono-fibre dans les immeubles collectifs n'excède pas les coûts pertinents de son établissement par un opérateur efficace et soit, en tout état de cause, inférieure à 30 €, dont 10 € imputables à la fibre dédiée demandée par Free Infrastructure.