Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure d'accès en zone très dense à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de proposer une offre de construction de raccordements palier dans les immeubles collectifs, y compris lorsque le client final souhaite s'abonner aux services d'un opérateur tiers.
Cette offre doit être disponible pour l'ensemble des immeubles fibrés par France Télécom en zone très dense. Les modalités tarifaires de cette offre respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'offre de France Télécom pour la fibre optique

Résumé. France Télécom doit modifier son offre pour proposer une construction de raccordements en fibre optique dans les immeubles, avec des tarifs justes et non discriminatoires.

Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure d'accès en zone très dense à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de proposer une offre de construction de raccordements palier dans les immeubles collectifs, y compris lorsque le client final souhaite s'abonner aux services d'un opérateur tiers.
Cette offre doit être disponible pour l'ensemble des immeubles fibrés par France Télécom en zone très dense. Les modalités tarifaires de cette offre respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.

Historique des versions

Source : Légifrance