Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour une offre conforme
Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 (Modification de l'offre de France Télécom pour la fibre optique) dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.