Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 (Modification de l'offre de France Télécom pour la fibre optique) dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.

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Délai pour une offre conforme

Résumé. France Télécom doit proposer une offre adaptée à Free Infrastructure dans un délai de six mois.

Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 (Modification de l'offre de France Télécom pour la fibre optique) dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.

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