JORF n°0230 du 4 octobre 2011

Article 5

Article 5

Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.


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Version 1

Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.