Article 5
Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.
1 version
Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.
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Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.