Tout opérateur fournissant aux opérateurs visés au I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 une prestation d'accès, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, leur transmet, à leur demande, les informations nécessaires pour remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.

Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes, et sous un format électronique.