Décision n°2011-0702 du 9 juin 2011

Article 1

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Article 1

Tout opérateur fournissant aux opérateurs visés au I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (Obligations des opérateurs en matière de couverture internet et mobile) une prestation d'accès, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), leur transmet, à leur demande, les informations nécessaires pour remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).
Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes, et sous un format électronique.

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Transmission d'informations sur la couverture internet fixe

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent partager les informations nécessaires pour cartographier la couverture internet fixe, et ce, à des tarifs transparents et sous format électronique.

Tout opérateur fournissant aux opérateurs visés au I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (Obligations des opérateurs en matière de couverture internet et mobile) une prestation d'accès, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), leur transmet, à leur demande, les informations nécessaires pour remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).
Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes, et sous un format électronique.

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