- Modalités de vérification des cartes publiées
et des informations communiquées
L'Autorité pourra demander aux opérateurs la communication des informations nécessaires à la vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ces informations comprennent notamment :
― les modalités de calcul des débits par l'opérateur ;
― les informations techniques relatives à la partie terminale du réseau de l'opérateur permettant d'élaborer une carte de la disponibilité du service, pour les réseaux d'accès filaires ;
― une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques, pour les réseaux d'accès hertziens ;
― une notice méthodologique permettant d'exploiter ces informations.
Décide :
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