JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 4

Article 4

Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe d'outre-mer. Ce panier est constitué des appels locaux vers les numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros géographiques fixes entre ces départements et collectivités, des appels vers les numéros mobiles de ces départements et collectivités, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles métropolitains, des appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB)
Les pondérations relatives de ces différents appels sont reprises en annexe.


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Version 1

Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe d'outre-mer. Ce panier est constitué des appels locaux vers les numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros géographiques fixes entre ces départements et collectivités, des appels vers les numéros mobiles de ces départements et collectivités, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles métropolitains, des appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB)

Les pondérations relatives de ces différents appels sont reprises en annexe.