Pour chacun des deux paniers définis aux articles 3 et 4, l'objectif annuel de l'encadrement tarifaire du service universel de l'année n est défini par la formule :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 90 du 16/04/2011 texte numéro 58

Dans laquelle :
― « Pi » est le prix moyen annuel du panier de l'année i ;
― « Ti » est la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès de France Télécom de l'année i par rapport à l'année i ― 1 (pondérées par les volumes d'appel sur les réseaux mobile et fixe), rapportée au prix moyen du panier de l'année i ― 1 ;
― « IPC » est l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice mensuel de variation du niveau général des prix « ensemble hors tabac » (4018 E) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, exprimé dans la base 100 en 1998.
― « 3 % » représente les gains de productivité annuels modélisés pour la fourniture de cette composante du service universel.
Les modalités de calcul du prix moyen des paniers et de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès sont définies en annexe.