JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 3

Article 3

Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe de métropole. Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer, des appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB).
Les pondérations relatives de ces différents appels sont reprises en annexe.


Historique des versions

Version 1

Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe de métropole. Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer, des appels vers les numéros non géographiques fixes (de la forme 09AB).

Les pondérations relatives de ces différents appels sont reprises en annexe.