JORF n°0241 du 16 octobre 2010

Décision n°2010-P-41 du 21 septembre 2010

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu la demande présentée par la société intéressée ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président,

Décide :

Article 1

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est à Paris (13e), 30, avenue Pierre-Mendes-France, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

J.-P. Thierry