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Décision n°2010-P-41 du 21 septembre 2010

P-41 du 21 septembre 2010 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire

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Autorisation pour une société d'assurance de proposer des produits de retraite supplémentaire

Résumé. Une société d'assurance obtient l'autorisation de proposer des produits de retraite supplémentaire en France.

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle) ;

Vu l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu la demande présentée par la société intéressée ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président,

Décide :

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Agrément pour des activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. La société Assurances Banque Populaire Vie obtient l'autorisation d'exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans deux branches spécifiques.

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est à Paris (13e), 30, avenue Pierre-Mendes-France, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances (Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

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Agrément d'une société pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Une société d'assurance est autorisée à proposer des produits de retraite supplémentaire en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

J.-P. Thierry

Décision n°2010-P-41 du 21 septembre 2010
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