Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les agréments des organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation des matériaux de construction émettant des rayonnements gamma) restent valides jusqu'à leur terme, sous réserve que lesdits organismes se mettent en conformité avec les dispositions de la présente décision dans le délai maximum d'un an à compter de la publication de son arrêté d'homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des agréments en radioprotection

Résumé. Les organismes agréés pour les contrôles en radioprotection ont un an pour se mettre à jour selon les nouvelles règles, sinon leur agrément reste valable jusqu'à son terme.

Les agréments des organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation des matériaux de construction émettant des rayonnements gamma) restent valides jusqu'à leur terme, sous réserve que lesdits organismes se mettent en conformité avec les dispositions de la présente décision dans le délai maximum d'un an à compter de la publication de son arrêté d'homologation.

Historique des versions

Source : Légifrance