Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 1er décembre 2010,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle D & O tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Domissimo Assurances ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Domissimo Assurances, dont le siège social est à Paris (11e), 174, rue de Charonne, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle D & O (RNM : 431 875 210), dont le siège social est à la même adresse.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry