Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 8 septembre 2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (MRACA) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Pacifica ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le vice-président,
J.-P. Thierry