Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 8 septembre 2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Fortis Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif AssuranceVie ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le vice-président,
J.-P. Thierry