JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 2 juin 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la compagnie d'assurances Nationale Suisse SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits en France à la Compagnie européenne d'assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits en France par la compagnie d'assurances Nationale Suisse SA, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot.

1 version

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :

Le vice-président,

J.-P. Thierry