JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2008-424 à n° 2008-427 susvisées, les mots : « de 320 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2008-424 à n° 2008-427 susvisées, les mots : « de 320 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».