JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-315 à n° 2003-317, n° 2003-320, n° 2003-323, n° 2005-473 et n° 2005-479 susvisées, les mots : « de 105 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-315 à n° 2003-317, n° 2003-320, n° 2003-323, n° 2005-473 et n° 2005-479 susvisées, les mots : « de 105 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».