JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-298 à n° 2003-311, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 susvisées, ainsi que des décisions susvisées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère local, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-298 à n° 2003-311, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 susvisées, ainsi que des décisions susvisées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère local, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».