Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur les accidents du travail
Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail) et L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.