Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail)Art. L.451-1Limitation des actions en réparation pour accidents du travailEn cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander de réparation supplémentaire selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-2Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeurEn cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital. à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail)Art. L.452-5Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travailSi un accident de travail est causé par une faute intentionnelle de l'employeur, la victime peut demander des réparations supplémentaires et les caisses d'assurance peuvent se faire rembourser. du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.