Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail) et L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur les accidents du travail

Résumé. La loi sur les accidents du travail est conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail) et L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.

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