Décision n°2010-724 du 7 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser, s'il y a lieu, le taux des cotisations et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle des cotisations pour les ventes aux enchères

Résumé. Le président doit proposer avant fin décembre chaque année de réviser le taux des cotisations pour les sociétés de ventes volontaires et les experts agréés.

Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser, s'il y a lieu, le taux des cotisations et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.

Historique des versions

Source : Légifrance