JORF n°0016 du 20 janvier 2010

Article 3

Article 3

Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision, au titre de l'année 2010.


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Version 1

Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision, au titre de l'année 2010.