Décision n°2010-724 du 7 janvier 2010

Article 3

Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision, au titre de l'année 2010.

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