Décision n°2010-724 du 7 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er (Cotisation annuelle pour les sociétés de ventes aux enchères) et 2 (Cotisation des experts agréés) de la présente décision, au titre de l'année 2010.

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Réduction pour paiement en ligne des cotisations

Résumé. En 2010, les sociétés de ventes aux enchères peuvent obtenir une réduction de 100 euros si elles paient leurs cotisations en ligne.

Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er (Cotisation annuelle pour les sociétés de ventes aux enchères) et 2 (Cotisation des experts agréés) de la présente décision, au titre de l'année 2010.

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